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La procédure est irrégulière en cas d'absence de l'évaluation dans le dossier d'enquête publique des grands projets d'infrastructure

Résumé : (CE, 23 oct. 1998, Collectif alternative pyrénéenne à l'axe européen et Comité des habitants pour la vie en Vallée d'Aspe, Comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc, Fédération nationale des associations d'usagers des transports, req. n° 173295, 174816, 174836)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231142
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:56:48 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231142, version 1

Collections

Citation

Florence Jamay. La procédure est irrégulière en cas d'absence de l'évaluation dans le dossier d'enquête publique des grands projets d'infrastructure. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.196. ⟨halshs-02231142⟩

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