Intéret pour agir des associations agréées contre un permis de construire

Florence Jamay (1, 2)

1 UPJV - Université de Picardie Jules Verne
2 CURAPP-ESS - Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319

(CE, 8 févr. 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes-d'Armor, req. n° 176779)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Action en justice; Intérêt à agir; Association

Domaines: Droit

Florence Jamay. Intéret pour agir des associations agréées contre un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.196. ⟨halshs-02231140⟩