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Mise en oeuvre de la procédure d'agrément des associations de protection de l'environnement

Résumé : (Circ. du 12 janv. 1999 relative à la mise en oeuvre de la procédure d'agrément des associations de protection de l'environnement, Droit de l'environnement, avr. 1999, p. 3)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231138
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:56:46 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231138, version 1

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Citation

Florence Jamay. Mise en oeuvre de la procédure d'agrément des associations de protection de l'environnement. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.195. ⟨halshs-02231138⟩

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