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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé

Résumé : (Civ. 3e, 24 févr. 1999, n° 96-18742, Cts Laurent c/ MM. Alemany et Niaud)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231136
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:56:44 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231136, version 1

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Citation

Marc Bruschi. La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.193. ⟨halshs-02231136⟩

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