La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Civ. 3e, 24 févr. 1999, n° 96-18742, Cts Laurent c/ MM. Alemany et Niaud)

Mots clés: PROPRIETE; Action possessoire; Trouble possessoire; Référé

Domaines: Droit

Marc Bruschi. La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.193. ⟨halshs-02231136⟩