Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Civ. 3e, 4 nov. 1998, n° 96-19708, Cts Barbier c/ Mme Jacquin)

Mots clés: SERVITUDE; Plantation; Distance; Fonds mitoyens; Différence de hauteur

Domaines: Droit

Marc Bruschi. Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.192. ⟨halshs-02231134⟩