Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain

Marc Bruschi

Journal articles

Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain

Marc Bruschi ^{1, 2}

2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Résumé : (Civ. 3e, 4 nov. 1998, n° 96-19708, Cts Barbier c/ Mme Jacquin)

Mots-clés : SERVITUDE Plantation Distance Fonds mitoyens Différence de hauteur

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231134
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:56:43 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain

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