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La renonciation au droit d'usage n'est pas liée à la renonciation au droit de propriété

Résumé : (Civ. 3e, 24 févr. 1999, n° 97-10955, Ets Bernard c/ Mallet)
Mots-clés : PROPRIETE
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231128
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:56:40 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231128, version 1

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Citation

Marc Bruschi. La renonciation au droit d'usage n'est pas liée à la renonciation au droit de propriété. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1999, pp.189. ⟨halshs-02231128⟩

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