La renonciation au droit d'usage n'est pas liée à la renonciation au droit de propriété

Marc Bruschi (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

(Civ. 3e, 24 févr. 1999, n° 97-10955, Ets Bernard c/ Mallet)

Mots clés: PROPRIETE

Domaines: Droit

Marc Bruschi. La renonciation au droit d'usage n'est pas liée à la renonciation au droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.189. ⟨halshs-02231128⟩