Doit être annulée la décision du préfet tendant à la fermeture d'un camping dès lors que les propriétaires n'ont pas été invités à présenter leurs observations

Jacqueline Morand-Deviller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE, 16 oct. 1998, Bressange, req. n° 167591)

Mots clés: URBANISME; Plan de prévention des risques; Inondation; Camping; Fermeture

Domaines: Droit

Jacqueline Morand-Deviller. Doit être annulée la décision du préfet tendant à la fermeture d'un camping dès lors que les propriétaires n'ont pas été invités à présenter leurs observations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.84. ⟨halshs-02231078⟩