"ZAC plantée" et recevabilité du recours contre une décision de rachat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

"ZAC plantée" et recevabilité du recours contre une décision de rachat

Résumé

(CE, 9 sept. 1998, Comité de défense de la qualité de la vie à La Crau, req. n° 171334)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231076, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231076 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. "ZAC plantée" et recevabilité du recours contre une décision de rachat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.83. ⟨halshs-02231076⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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