Une zone d'aménagement concerté ne peut pas être créée si elle porte atteinte à la préservation du paysage et au maintien de son équilibre biologique

Jacqueline Morand-Deviller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE, 29 juill. 1998, Syndicat intercommunal du Golf de l'Adour, req. n° 158543)

Mots clés: URBANISME; Zone d'aménagement concerté; Création

Domaines: Droit

Jacqueline Morand-Deviller. Une zone d'aménagement concerté ne peut pas être créée si elle porte atteinte à la préservation du paysage et au maintien de son équilibre biologique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.82. ⟨halshs-02231075⟩