Le dossier de réalisation d'un plan d'aménagement de zone doit contenir les modalités prévisionnelles de financement

Jacqueline Morand-Deviller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(TA Versailles, 20 oct. 1998, Van Schaik, req. n° 2660)

Mots clés: URBANISME; Plan d'aménagement de zone; Réalisation; Dossier

Domaines: Droit

Jacqueline Morand-Deviller. Le dossier de réalisation d'un plan d'aménagement de zone doit contenir les modalités prévisionnelles de financement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.82. ⟨halshs-02231074⟩