Indépendance entre l'étude d'impact et l'enquête publique lors de la création d'une zone d'aménagement concerté
Résumé
(CE, 23 oct. 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts des Monts d'or (SEVDOR), req. n° 153961)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231073 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Indépendance entre l'étude d'impact et l'enquête publique lors de la création d'une zone d'aménagement concerté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.82. ⟨halshs-02231073⟩
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