Mode de délimitation et de bornage des biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat à Mayotte

Christian Lavialle (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

(D. n° 98-935 du 9 oct. 1998 relatif au code forestier applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, JO 19 et 20 oct. 1998)

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Domaine privé; Bien forestier; Bien agroforestier

Domaines: Droit

Christian Lavialle. Mode de délimitation et de bornage des biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat à Mayotte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.78. ⟨halshs-02231067⟩