Conséquence de l'illégalité d'une zone d'aménagement concertée

Jacqueline Morand-Deviller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE, 25 mai 1998, Association de défense de Juan-les-Pins, req. n° 128956 et Souci d'aménagement d'Antibes-les-Pins, req. n° 172974)

Mots clés: URBANISME; Zone d'aménagement concerté; Plan d'aménagement de zone; Annulation

Domaines: Droit

Jacqueline Morand-Deviller. Conséquence de l'illégalité d'une zone d'aménagement concertée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.637. ⟨halshs-02231023⟩