Protection des rives des plans d'eau
Résumé
(CE, 1er juill. 1998, Commune de Doucier, req. n° 171733)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02231013
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231013 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Protection des rives des plans d'eau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.635. ⟨halshs-02231013⟩
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