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Notion d'emballage et exigences techniques portant tant sur la fabrication et la composition de l'emballage que sur sa réutilisation ou sa valorisation

Résumé : (D. n° 98-638 du 20 juill. 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception des emballages, JO du 25 juill. 1998)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230993
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:54:26 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230993, version 1

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Citation

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Notion d'emballage et exigences techniques portant tant sur la fabrication et la composition de l'emballage que sur sa réutilisation ou sa valorisation. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1998, pp.613. ⟨halshs-02230993⟩

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