Installations classées, remise en état et excpetion d'illégalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Installations classées, remise en état et excpetion d'illégalité

Résumé

(CAA Lyon, 12 mai 1998, SARL Sablières de Ris, Mme Desgouttes, n° 97LY01199, n° 97LY02083, Droit de l'environnement, sept. 1998, n° 61, p. 6.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230987, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230987 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Installations classées, remise en état et excpetion d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.612. ⟨halshs-02230987⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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