Contenu et forme de la mise en demeure imposant à l'exploitant d'une installation classée de respecter les conditions d'exploitation

Yves Jégouzo (1, 2) , Florence Jamay (3, 4)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
3 UPJV - Université de Picardie Jules Verne
4 CURAPP-ESS - Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319

(Circ. n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Mise en demeure prévue par l'art. 23 de la loi du 19 juill. 1976, Mon. TP, Textes officiels, 9 oct. 1998)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Installation classée; Exploitant; Mise en demeure

Domaines: Droit

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Contenu et forme de la mise en demeure imposant à l'exploitant d'une installation classée de respecter les conditions d'exploitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.612. ⟨halshs-02230986⟩