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Contenu et forme de la mise en demeure imposant à l'exploitant d'une installation classée de respecter les conditions d'exploitation

Résumé : (Circ. n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Mise en demeure prévue par l'art. 23 de la loi du 19 juill. 1976, Mon. TP, Textes officiels, 9 oct. 1998)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230986
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:54:18 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230986, version 1

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Citation

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Contenu et forme de la mise en demeure imposant à l'exploitant d'une installation classée de respecter les conditions d'exploitation. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1998, pp.612. ⟨halshs-02230986⟩

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