Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public

Résumé : (CAA Nancy, 14 mai 1998, Association « Groupe écologique de Sanon », n° 95NC00195)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230982
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:54:16 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230982, version 1

Collections

Citation

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1998, pp.611. ⟨halshs-02230982⟩

Share

Metrics

Record views

20