Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public

Résumé

(CAA Nancy, 14 mai 1998, Association « Groupe écologique de Sanon », n° 95NC00195)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230982, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230982 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.611. ⟨halshs-02230982⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus