Illégalité du plan d'occupation des sols et délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif
Résumé
(TA Versailles, 6 janv. 1998, Sté Sadcar, req. n° 97988)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230825 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Illégalité du plan d'occupation des sols et délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.353. ⟨halshs-02230825⟩
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