Interprétation par le juge administratif des choix communaux en matière de zonage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Interprétation par le juge administratif des choix communaux en matière de zonage

Résumé

(CE, 20 mars 1998, Mmes de La Rochefoucauld et Guiollet, req. n° 158178)

Mots clés

Zonage URBANISME POS/PLU

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230823

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230823 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230823 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Interprétation par le juge administratif des choix communaux en matière de zonage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.353. ⟨halshs-02230823⟩

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