Annulation des arrêtés de publication d'un POS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Annulation des arrêtés de publication d'un POS

Résumé

(CE, 4 mai 1998, Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole, req. n° 151749)

Mots clés

URBANISME POS/PLU Publicité

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230819

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230819 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230819 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Annulation des arrêtés de publication d'un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.352. ⟨halshs-02230819⟩

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