Condition de légalité de l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Condition de légalité de l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 13 mars 1998, Société GSM Auvergne-Val de Saône, n° 148953)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230801, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230801 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Condition de légalité de l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.347. ⟨halshs-02230801⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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