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Principe de l'indépendance des législations entre la police spéciale des installations classées exercée par le préfet et la police générale attribuée au maire

Résumé : (TA Amiens, 10 mars 1998, Préfet de l'Aisne c/ Commune de Versigny, Commune de Nouvion-le-Comte et Commune de Mont-d'Origny, n° 971099, 971101 et 9829)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230798
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:52:11 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230798, version 1

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Citation

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Principe de l'indépendance des législations entre la police spéciale des installations classées exercée par le préfet et la police générale attribuée au maire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1998, pp.347. ⟨halshs-02230798⟩

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