Etendue du contrôle du juge sur l'arrêté de biotope

Yves Jégouzo (1, 2) , Florence Jamay (3, 4)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc
3 UPJV - Université de Picardie Jules Verne
4 CURAPP-ESS - Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319

(TA Versailles, 14 oct. 1997, Sté Logement et patrimoine, Les cahiers juridiques, déc. 1997.14, obs. B. Del Vecchio)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Espace protégé; Arrêté de biotope

Domaines: Droit

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etendue du contrôle du juge sur l'arrêté de biotope. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.200. ⟨halshs-02230604⟩