Régime juridique des arrêtés de biotope et contrôle du juge sur les arrêtés préfectoraux les instituant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Régime juridique des arrêtés de biotope et contrôle du juge sur les arrêtés préfectoraux les instituant

Résumé

(CE, 21 janv. 1998, Consorts de Sinety, req. n° 114587)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230602, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230602 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Régime juridique des arrêtés de biotope et contrôle du juge sur les arrêtés préfectoraux les instituant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.200. ⟨halshs-02230602⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus