Motifs pouvant justifier le refus d'autorisation d'exploitation d'une carrière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Motifs pouvant justifier le refus d'autorisation d'exploitation d'une carrière

Résumé

(CE, 8 sept. 1997, SA Surchiste, req. n° 143604)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230591, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230591 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Motifs pouvant justifier le refus d'autorisation d'exploitation d'une carrière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.198. ⟨halshs-02230591⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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