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Le respect de l'intérêt économique ne fait pas partie des intérêts protégés par la loi du 19 juillet 1976

Résumé : (TA Nancy, 11 févr. 1997, Oiseaux Nature, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, req. nos 941371 et 96236, Droit de l'environnement, déc. 1997, p. 5)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230580
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:49:22 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230580, version 1

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Citation

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Le respect de l'intérêt économique ne fait pas partie des intérêts protégés par la loi du 19 juillet 1976. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1998, pp.197. ⟨halshs-02230580⟩

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