Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat

Résumé

(Circulaire du 26 janv. 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat, JO, 6 févr. 1998)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230570, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230570 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.195. ⟨halshs-02230570⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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