Nature du permis de construire et question de la légalité d'une décision de retrait

Jacqueline Morand-Deviller

Journal articles

Nature du permis de construire et question de la légalité d'une décision de retrait

Jacqueline Morand-Deviller ^{1, 2}

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : (CE, 9 juill. 1997, Commune de Théoule-sur-mer et a., req. n° 125748)

Mots-clés : URBANISME Permis de construire Retrait

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230417
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:47:14 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

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