Pouvoirs des autorités locales pour déroger à la réglementation nationale sur la publicité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Pouvoirs des autorités locales pour déroger à la réglementation nationale sur la publicité

Résumé

(CE, 31 juill. 1996, Cne d'Albertville, Dr. adm. 1996, n° 587)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230267, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230267 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Pouvoirs des autorités locales pour déroger à la réglementation nationale sur la publicité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.406. ⟨halshs-02230267⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus