Etude d'impact insuffisante et contrôle de proportionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Etude d'impact insuffisante et contrôle de proportionnalité

Résumé

(CE, 11 déc. 1996, Assoc. déf. environnement, orangeoise, patrimoine naturel, historique et cadre de vie, req. n° 173212)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230247, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230247 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etude d'impact insuffisante et contrôle de proportionnalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.403. ⟨halshs-02230247⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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