Condition d'abrogation d'un acte créant une zone d'aménagement concerté et d'un plan d'aménagement de zone

Yves Gaudemet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

(CE, 25 sept. 1996, Sté EURL au service du développement, req. n° 125544)

Mots clés: URBANISME; Zone d'aménagement concerté; Contentieux; Plan d'aménagement de zone; Abrogation

Domaines: Droit

Yves Gaudemet. Condition d'abrogation d'un acte créant une zone d'aménagement concerté et d'un plan d'aménagement de zone. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.70. ⟨halshs-02230017⟩