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Condition d'abrogation d'un acte créant une zone d'aménagement concerté et d'un plan d'aménagement de zone

Résumé : (CE, 25 sept. 1996, Sté EURL au service du développement, req. n° 125544)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230017
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:42:13 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 12:20:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230017, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Condition d'abrogation d'un acte créant une zone d'aménagement concerté et d'un plan d'aménagement de zone. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1997, pp.70. ⟨halshs-02230017⟩

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