Le plan d'aménagement de zone ne peut être considéré comme une décision confirmative de l'arrêté qui a créé la ZAC

Yves Gaudemet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

(CE, 29 nov. 1996, Sté de développement du Dramont-Agay, req. n° 129241)

Mots clés: URBANISME; Zone d'aménagement concerté; Contentieux; Plan d'aménagement de zone; Recevabilité

Domaines: Droit

Yves Gaudemet. Le plan d'aménagement de zone ne peut être considéré comme une décision confirmative de l'arrêté qui a créé la ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.70. ⟨halshs-02230015⟩