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Le plan d'aménagement de zone ne peut être considéré comme une décision confirmative de l'arrêté qui a créé la ZAC

Résumé : (CE, 29 nov. 1996, Sté de développement du Dramont-Agay, req. n° 129241)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230015
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:42:10 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 12:20:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230015, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Le plan d'aménagement de zone ne peut être considéré comme une décision confirmative de l'arrêté qui a créé la ZAC. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1997, pp.70. ⟨halshs-02230015⟩

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