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Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges

Yves Gaudemet 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal
Résumé : (CE, 20 nov. 1996, Assoc. pour la protection des quartiers Aigue-Bouzaize, St Martin, req. n° 123537)
Mots-clés : URBANISME POS/PLU Contentieux Recevabilité Moyen nouveau
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230012
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:42:08 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230012, version 1

Collections

UNICE | UNIV-COTEDAZUR

Citation

Yves Gaudemet. Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1997, pp.69. ⟨halshs-02230012⟩

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