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Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges

Résumé : (CE, 20 nov. 1996, Assoc. pour la protection des quartiers Aigue-Bouzaize, St Martin, req. n° 123537)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230012
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:42:08 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230012, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Irrecevabilité en appel des moyens juridiques fondés sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1997, pp.69. ⟨halshs-02230012⟩

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