Conditions de modification d'un plan d'occupation des sols
Résumé
(CE, 10 mai 1996, Synd. de défense des A.O.C. Muscadet, req. n° 126696)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02230008
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:41:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230008 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Conditions de modification d'un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.69. ⟨halshs-02230008⟩
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