Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Recours contre un refus opposé à une demande de modification du plan d'occupation des sols

Résumé : (CE, 25 sept. 1996, Synd. des copropriétaires de l'immeuble 75/77, rue Dutot à Paris, req. n° 109754)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230004
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:41:31 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230004, version 1

Collections

Citation

Yves Gaudemet. Recours contre un refus opposé à une demande de modification du plan d'occupation des sols. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1997, pp.69. ⟨halshs-02230004⟩

Share

Metrics

Record views

17