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Le plan d'aménagement de zone doit être compatible avec les objectifs définis par le schéma directeur

Résumé : (CE, 26 juill. 1996, Bernard, req. n° 157480)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02230002
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:41:30 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230002, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Le plan d'aménagement de zone doit être compatible avec les objectifs définis par le schéma directeur. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1997, pp.68. ⟨halshs-02230002⟩

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