Contrôle des travaux et procès-verbal d'infraction
Résumé
(CAA Lyon, 19 déc. 1995, Epoux Bonnet, req. n° 95LY00192.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:36
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229705 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Contrôle des travaux et procès-verbal d'infraction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.365. ⟨halshs-02229705⟩
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