Arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux effectués sans titre : exigence d'un procès-verbal

Yves Gaudemet

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux effectués sans titre : exigence d'un procès-verbal

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Yves Gaudemet

Fonction : Auteur
PersonId : 1051674

Université Panthéon-Assas

Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Résumé

(CE, 10 janv. 1996, Populaire, req. n° 125314.)

Mots clés

URBANISME Permis de construire Contrôle des travaux Interruption

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux effectués sans titre : exigence d'un procès-verbal
Résumé	fr (CE, 10 janv. 1996, Populaire, req. n° 125314.)
Auteur(s)	Yves Gaudemet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal ( 471155 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA7267 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR7267 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1996-09-16
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1996-09-16
Numéro	03
Page/Identifiant	365
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/1996/0464
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr URBANISME, Permis de construire, Contrôle des travaux, Interruption

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https://shs.hal.science/halshs-02229704

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:37:35

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13

Dates et versions

halshs-02229704, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02229704 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Arrêté du maire ordonnant l'interruption de travaux effectués sans titre : exigence d'un procès-verbal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.365. ⟨halshs-02229704⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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