Régime d'utilisation du permis et inexécution des travaux imputable au fait de l'administration
Résumé
(CE, 9 févr. 1996, SNC Aubertin, req. n° 113889.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229702 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Régime d'utilisation du permis et inexécution des travaux imputable au fait de l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.365. ⟨halshs-02229702⟩
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