Péremption des lotissements : formalités

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

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Yves Gaudemet

Université Panthéon-Assas

(Civ. 3e, 22 mai 1996, Mme Roux c/ Querton, req. n° 94-12.146.)

URBANISME Lotissement Péremption Formalité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02229696

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:37:27

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halshs-02229696 , version 1 (01-08-2019)

Yves Gaudemet. Péremption des lotissements : formalités. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.364. ⟨halshs-02229696⟩

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