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Journal articles

Révision du POS et notion d'« atteinte à l'économie générale du plan »

Yves Gaudemet 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal
Résumé : (CE, 10 mai 1996, Synd. de défense des A.O.C. Muscadet req. n° 126696.)
Mots-clés : URBANISME POS/PLU Révision Atteinte à l'économie générale du plan Notion
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229684
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:37:19 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:57 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229684, version 1

Collections

UNICE | UNIV-COTEDAZUR

Citation

Yves Gaudemet. Révision du POS et notion d'« atteinte à l'économie générale du plan ». Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1996, pp.363. ⟨halshs-02229684⟩

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