Création d'une zone d'aménagement concerté
Résumé
(CE 20 nov. 1995, Assoc. Victor Schoelcher, n° 150310.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229505
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:20
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229505 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Création d'une zone d'aménagement concerté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.203. ⟨halshs-02229505⟩
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