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Révision du plan d'occupation des sols et portée des prescriptions législatives relatives à l'urbanisation des espaces proches du rivage de la mer

Résumé : (CE 20 nov. 1995, Assoc. « l'environnement à Concarneau », n° 144817.)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229497
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:35:16 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229497, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Révision du plan d'occupation des sols et portée des prescriptions législatives relatives à l'urbanisation des espaces proches du rivage de la mer. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1996, pp.201. ⟨halshs-02229497⟩

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