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Modifications apportées à un projet de plan d'occupation des sols après l'enquête publique et avant son approbation

Résumé : (CE 6 oct. 1995, Abekhzer et a., n° 156123.)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229314
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:33:00 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229314, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Modifications apportées à un projet de plan d'occupation des sols après l'enquête publique et avant son approbation. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1996, pp.59. ⟨halshs-02229314⟩

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