Le juge sanctionne une révision sans organisation de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Yves Gaudemet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

(CE 3 nov. 1995, Astruc, n° 157366.)

Mots clés: URBANISME; POS/PLU; Révision; Concertation

Domaines: Droit

Yves Gaudemet. Le juge sanctionne une révision sans organisation de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.59. ⟨halshs-02229310⟩