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Le plan d'occupation des sols doit respecter la législation relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Résumé : (CE 20 oct. 1995, Cne de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 151282.)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229307
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:32:57 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229307, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. Le plan d'occupation des sols doit respecter la législation relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1996, pp.58. ⟨halshs-02229307⟩

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