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L'erreur manifeste dans la détermination des partis retenus par le plan d'occupation des sols est constatée et sanctionnée

Résumé : (CE 6 oct. 1995, M. et Mme Sécher, n° 151075.)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229299
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:32:53 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229299, version 1

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Citation

Yves Gaudemet. L'erreur manifeste dans la détermination des partis retenus par le plan d'occupation des sols est constatée et sanctionnée. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1996, pp.58. ⟨halshs-02229299⟩

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