Réduction des terres agricoles par le plan d'occupation des sols : conditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Réduction des terres agricoles par le plan d'occupation des sols : conditions

Résumé

(CE 3 nov. 1995, Cne de Cuers, n° 152371.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229296

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Dates et versions

halshs-02229296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229296 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Réduction des terres agricoles par le plan d'occupation des sols : conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.57. ⟨halshs-02229296⟩

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