Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente par un syndic d'une liquidation de biens

Résumé : (CE 6 octobre 1995, Cne de Maisons-Goutte.)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02229289
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:32:45 AM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229289, version 1

Collections

Citation

Yves Gaudemet. Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente par un syndic d'une liquidation de biens. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 1996, pp.57. ⟨halshs-02229289⟩

Share

Metrics

Record views

15